Œuvre d’art : désigne le dessin et le contenu graphique appartenant à la Société et concédé sous licence à l’Acheteur en vertu du présent Contrat.
Contrat : fait référence aux présents CGV.
Société : désigne Zoop tel que défini dans les mentions légales ci-dessus. Parties : désigne l’Acheteur et la Société et le terme « Partie » désigne l’une d’entre elles.
Acheteur : désigne toute personne qui souscrit à la vente de NFT sur le site Web.
Conditions Générales de Vente (« CGV ») : Désigne le présent contrat, qui constitue un accord juridiquement contraignant entre l’Acheteur et la Société, régissant l’achat de NFT dans le cadre de la Vente.
NFT :
désigne les jetons non fongibles émis par la Société qui représentent des œuvres d’art basées sur Zoop. Vente : désigne l’émission de NFT par la Société à partir du site Web.
Vous : désigne l’Acheteur actuel de la vente et Partie aux présentes Conditions Générales.
Site Web : désigne l’ensemble du contenu et des Services de la Société accessibles depuis le domaine Zoopcards.com, ses domaines et sous-domaines liés.
Acceptation En participant à la vente, vous acceptez et donnez votre accord à ces conditions générales sans aucune condition ou restriction.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce Contrat, vous ne devez pas participer à la Vente effectuée par la Société.
Capacité
Vous confirmez que vous êtes en capacité juridique de recevoir, de détenir et d’utiliser le NFT conformément à la juridiction française et à toute autre juridiction pertinente.
Les présentes Conditions Générales sont relatives à la vente de NFT par la Société (la « Société ») sur son Site Web. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre Vous et la Société concernant la Vente et tout contrat y afférent.
La Société propose des NFT sur Zoop.
Afin de libérer les NFT et de financer le projet, la Société propose des NFT à partir d’un site Web dédié : (« zoopcards.com »). L’acquisition de NFT ne confère aucun droit à la Société ou dans le développement futur.
Prix
Le prix du NFT est déterminé au moment de votre achat. Vous acceptez expressément que le prix est susceptible d’être modifié.
En participant à l’achat de NFT, l’acheteur confirme qu’il est en conformité avec la réglementation de son pays. Pour de plus d’informations sur la vente, veuillez consulter le site Web de la Société ou contactez la Société conformément à ses conditions générales.
Œuvres d’art NFT. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour indemniser les Acheteurs pour toute utilisation de l’Œuvre d’art de leur NFT sur tout support, y compris à des fins de marketing.
En acceptant le présent Contrat, Vous reconnaissez (i) avoir les connaissances et la compréhension nécessaires de la technologie blockchain et des NFT, et (ii) comprendre les risques associés aux systèmes logiciels basés sur la blockchain et aux NFT tels que décrits dans les présentes et dans le présent Contrat.
Risques économiques
Vous comprenez que l’achat de NFT peut être affecté par des risques économiques, y compris, mais sans s’y limiter, la perte partielle ou totale de valeur.
Risques technologiques
Vous comprenez que l’achat des NFT peut être affecté par des risques technologiques, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur ou une défaillance de sécurité permettant et/ou entraînant le piratage et le vol des données de l’Acheteur et/ou du site Web ; le vol ou la perte de la clé privée du portefeuille externe de l’Acheteur ou de son accès au site Web ; les risques associés au protocole blockchain et le manque de transparence dans l’industrie et le marché des NFT.
Risques juridiques
Vous comprenez que l’achat de NFT peut être affecté par des risques juridiques, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence de réglementation et l’absence subséquente de toute garantie associée aux Services de vente et d’échange de NFT ; si vous n’êtes pas un citoyen français, le risque d’être légalement interdit ou restreint dans votre pays ; toute modification de la législation, des règlements, des avis, des décisions, des injonctions applicables, pouvant avoir un impact sur l’existence, la légalité ou le statut de NFT, du Projet ou de la Vente.
Risques liés au Projet
Vous comprenez que le Projet peut être affecté par des menaces, y compris, mais sans s’y limiter, un échec économique et/ou technique total ou partiel du Projet, notamment en raison de son stade précoce de développement ; un changement de la stratégie de développement du Projet ou la modification des Propriétés attachées aux NFT.
Risques imprévus
Vous reconnaissez et acceptez qu’il existe d’autres risques importants que la Société ne peut pas anticiper puisque les NFT sont nouvelles et non testées.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage lié aux risques mentionnés ci-dessus. En acceptant le présent Contrat, Vous reconnaissez avoir lu et compris les avertissements.
En acceptant le présent Contrat, Vous vous engagez à :
RESPECTER LE PRÉSENT CONTRAT ;
AGIR DE BONNE FOI ET NE PAS FAIRE UN USAGE ABUSIF DES NFT ;
FOURNIR UNIQUEMENT DES INFORMATIONS EXACTES À LA SOCIÉTÉ ET NOTIFIER TOUT CHANGEMENT OU MISE À JOUR ;
UTILISER LES NFT EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI FRANÇAISE OU LES LOIS APPLICABLES À VOTRE JURIDICTION.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager la Société de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui découlent de ou sont liés à (i) votre abonnement ou utilisation des NFT ; (ii) vos responsabilités ou obligations en vertu du présent Contrat ; et (iii) votre violation du présent Contrat.
Vous ne devez pas porter atteinte à la réputation de la Société ou à l’un de ses intérêts.
La Société s’engage à agir avec le soin normalement attendu d’un professionnel dans son domaine et à se conformer aux meilleures pratiques en vigueur. L’obligation de moyens n’engage que la Société.
Limitation Sous réserve de toute loi contraire applicable, Vous ne pourrez engager la responsabilité de la Société que si Vous prouvez que (i) la Société a agi de manière fautive et intentionnelle et (ii) exclusivement si ce comportement Vous a causé un dommage spécifique, personnel et direct.
Exclusion Sous réserve de toute loi contraire applicable, la Société ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de :
DE TOUTE DÉNOMINATION ATTRIBUÉE PAR UN ACHETEUR À L’UN DES NFT QU’IL DOIT, NOTAMMENT SI CETTE DÉNOMINATION PORTE ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS, EST DIFFAMATOIRE, ABUSIVE, OBSCÈNE, INJURIEUSE, VIOLENTE OU INCITE À LA VIOLENCE ;
L’ÉCHEC, L’A NON EXÉCUTION OU LA NON-RÉALISATION DES NFT ET/OU DU PROJET ;
LA PERTE PARTIELLE OU TOTALE DE LA VALEUR DES NFT ;
TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR L’ACHETEUR OU UN TIERS CONTRÔLÉ PAR L’ACHETEUR ;
LA PERTE DE CONTRÔLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (PERTE, PIRATAGE, DÉFAILLANCE TECHNIQUE, ETC.) DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION DE L’ACHETEUR ;
LA SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DU PROJET, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN RAISON D’UNE DEMANDE DES POUVOIRS PUBLICS, DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE OU DE TOUT TIERS ;
TOUTE DÉFAILLANCE DE L’ORDINATEUR ET DES LOGICIELS UTILISÉS PAR L’ACHETEUR ;
TOUT DOMMAGE SURVENU INDÉPENDAMMENT DE LA VOLONTÉ DE LA SOCIÉTÉ : RÉSEAU INTERNET, DÉFAILLANCE PROPRE AU MATÉRIEL DE L’ACHETEUR, ETC ;
TOUT RISQUE DÉCRIT DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
Cas de Force Majeure La Société ne sera pas responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Acheteur au titre des présentes, pendant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »). La force majeure renvoie à la notion de l’article 1218 du Code civil français et à l’interprétation qu’en donnent les tribunaux français. Les Parties conviennent expressément que la défaillance d’un protocole ou d’une technologie blockchain (par exemple, un portefeuille) sera considérée comme un Cas de force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société notifiera dans les meilleurs délais l’Acheteur un tel événement empêchant l’exécution normale de la Vente.
À sa seule discrétion et sans préavis, la Société peut modifier, changer, actualiser ou amender les présentes Conditions générales.
Dans ce cas, vous recevrez une notification et aurez le droit (i) d’accepter la mise à jour ou (ii) de cesser de participer à la Vente. Si vous continuez à participer, vous êtes réputé avoir accepté la modification.
La Société possède et conserve tous les droits, intérêts et titres de propriété intellectuelle dans toute leur étendue et sans limitation sur le site Web, le Projet, les NFT et tous les éléments.
Vous reconnaissez sans limitation que tous les droits de propriété intellectuelle mentionnés sur le Site Internet sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Les références à un produit, une plate-forme, un Service tiers ne constituent pas des recommandations ou des endossements de la Société à leur égard.
Les informations permettant d’identifier directement ou indirectement les Acheteurs (« Données personnelles ») sont traitées par Zoop dans le cadre de la participation à la Vente, y compris au moyen de cookies. À cette fin, la Société a mis en place et maintient des mesures physiques et techniques qui protègent raisonnablement et de façon appropriée la confidentialité, l’intégrité, la sécurité et la disponibilité des données personnelles de l’Acheteur.
En participant à la Vente et en acceptant le présent Contrat, l’Acheteur accepte et autorise la Société à partager, si et quand cela est nécessaire, les Données personnelles avec tout tiers de confiance (qui peut être situé dans une juridiction hors de l’Union européenne mais offrant un niveau de protection équivalent dans l’Union européenne) pour les seuls besoins de la Vente. En outre, l’Acheteur reconnaît que la Société peut être tenue de fournir les Données couvertes à tout organisme de réglementation ou autorité administrative si la loi l’exige.
Conformément au GDPR, l’Acheteur a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression de ses données personnelles, ou la restriction du traitement le concernant ou de s’opposer au traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, la Société permettra à l’Acheteur d’exercer ses droits. Pour ce faire, l’Acheteur devra notifier par écrit sa demande à la Société, avec une copie de son titre d’identité signé.
Lors de la navigation sur le Site Web, des cookies peuvent être stockés sur Vos appareils électroniques afin de faciliter l’utilisation du Site Web et de collecter des statistiques relatives à la fréquentation et aux accès.
Les cookies sont des fichiers texte que le Site Web enregistre sur votre périphérique afin de stocker diverses données techniques destinées à faciliter l’utilisation du Site Web et à collecter des informations statistiques sur ses Acheteurs.
Les Acheteurs sont informés au préalable de l’enregistrement dans les informations de leur périphérique. Les Acheteurs sont libres d’autoriser ou de refuser l’enregistrement des cookies. Le fait de continuer à naviguer sur le Site après en avoir été informé signifie que l’Acheteur accepte la collecte de données.
Renonciation et accord exprès. En achetant les NFT de la Société, Vous acceptez de ne pas disposer d’un droit de rétractation ou d’un droit d’annulation de l’achat des NFT, sans aucune restriction ou condition.
Selon l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour « la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ».
Tout manquement de la Société à exercer ou à faire valoir un droit quelconque des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation ou une limitation de ce droit.
Pour renoncer à l’un de ses droits, la Société doit uniquement (i) renoncer expressément et (ii) par écrit à son droit.
Les présentes Conditions générales constituent l’accord complet et exclusif que la Société a conclu avec vous concernant la Vente. Elles remplacent tout accord antérieur, y compris en cas de conflit.
Si Vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez contacter la Société à l’adresse suivante support@zoopcards.com ou consulter la section « Contactez-nous » sur le Site Web.
Le présent Contrat peut être rédigé dans d’autres langues. En cas de litige, seule la version anglaise prévaudra.
Loi applicable Sauf disposition contraire de la loi, le présent Contrat et toute relation contractuelle découlant de la Vente sont régis par le seul droit français.
Règlement à l’amiable En cas de litige, l’Acheteur s’engage à rechercher un règlement à l’amiable avant toute action judiciaire. L’Acheteur s’engage à en informer la Société à l’adresse suivante : support@zoopcards.com. Il précisera ses coordonnées et fournira toute information permettant d’apprécier l’origine et les implications du litige.
Réclamation Aucune action en justice ne peut être engagée contre la Société sans mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR »).
Juridiction compétente Sauf disposition contraire de la loi et à défaut de parvenir à une solution amiable du litige, les Parties consentent irrévocablement à ce que les tribunaux compétents de la Cour d’appel de Paris (France), soient exclusivement compétents pour résoudre tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent Contrat.
Contact : support@zoopcards.com
